Utilisation & Service
Conditions générales d'utilisation et de vente
Les règles d'usage du service PLANIDOM pour les professionnels (abonnement, caisse,
encaissement, facturation) et pour les clients (réservation, acompte, annulation, avis),
obligations réciproques, médiation et tribunaux compétents.
Version 1.1 · En vigueur depuis le 10 juillet 2026
Dispositions communes
Préambule et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les
« Conditions ») régissent l'accès et l'usage du service accessible
sur le web à l'adresse https://planidom.fr et depuis
les espaces pro.planidom.fr (professionnels) et
app.planidom.fr (clients), ainsi que, selon leur
disponibilité, depuis les applications mobiles PLANIDOM (ci-après collectivement le
« Service »).
Elles distinguent deux catégories d'utilisateurs : d'une part les
« Professionnels », prestataires de services de bien-être et de
confort inscrits sur la plateforme dans le cadre de leur activité professionnelle ;
d'autre part les « Clients », consommateurs qui réservent une
prestation auprès d'un Professionnel via la plateforme. Conformément à
l'article 1119 du Code civil, l'accès au Service vaut acceptation pleine, entière et
sans réserve des présentes Conditions. L'utilisateur reconnaît expressément en avoir
pris connaissance avant tout usage du Service, conformément à l'obligation
d'information précontractuelle prévue à l'article 1112-1 du Code civil et, pour les
Clients consommateurs, à l'article L111-1 du Code de la consommation. La version de
référence des Conditions est la version française.
Objet du service
PLANIDOM est une plateforme de mise en relation et un outil de gestion destinés aux
professionnels du bien-être et du confort exerçant à domicile ou en lieu fixe
(coiffure, barbier, esthétique, onglerie, massage bien-être, coaching sportif, yoga
et relaxation). Le Service permet notamment : (i) la publication d'une fiche
professionnelle publique et la prise de rendez-vous en ligne, avec un moteur de
disponibilité géographique tenant compte des déplacements du Professionnel ;
(ii) la gestion d'agenda, de tournées et de zones d'intervention ;
(iii) l'encaissement des prestations (espèces, chèque, carte bancaire via Stripe,
chèque cadeau) et la tenue d'une caisse ; (iv) l'émission de factures au format
Factur-X avec numérotation séquentielle ; (v) la tenue d'un fichier client et
d'indicateurs d'activité ; (vi) le recueil d'avis clients après prestation.
Les prestations de bien-être proposées par les Professionnels sont des prestations
de confort, sans visée médicale ou thérapeutique. Le contrat de
prestation de services est conclu directement entre le Client et le
Professionnel ; l'éditeur de PLANIDOM n'est pas partie à ce contrat et
n'agit ni comme employeur, ni comme donneur d'ordre, ni comme prestataire des
services réservés.
Statut juridique de l'éditeur — Opérateur de plateforme et hébergeur
L'éditeur du Service agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne
au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation : il met en
relation, par voie électronique, des Professionnels et des Clients en vue de la
fourniture d'une prestation de services. À ce titre, il délivre une information
loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et
de déréférencement des offres : les Professionnels affichés au Client sont
exclusivement ceux dont la zone d'intervention couvre l'adresse indiquée par le
Client, classés selon des critères objectifs (distance, disponibilité, note moyenne
des avis) sans référencement payant ni classement sponsorisé. L'éditeur exerce par
ailleurs une fonction d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2 de la
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) s'agissant des contenus
déposés par les utilisateurs (fiches professionnelles, photographies, avis,
commentaires) : il ne contrôle pas a priori ces contenus mais s'engage à retirer
promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance, conformément
à la procédure de notification de l'article 6 I 5 de la LCEN et aux obligations du
Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).
Conditions applicables aux Professionnels
Inscription des professionnels — statut et vérification
L'inscription en qualité de Professionnel est réservée aux personnes exerçant une
activité professionnelle régulièrement déclarée en France (entrepreneur individuel,
micro-entrepreneur, société). Lors de l'inscription, le Professionnel communique son
numéro SIREN ; la plateforme procède à une vérification déclarative
auprès des registres publics (INSEE / annuaire des entreprises) et affiche, le cas
échéant, un badge « SIREN vérifié » sur la fiche publique. Cette vérification ne
constitue ni un agrément, ni une caution, ni une garantie de qualité des prestations.
Le Professionnel certifie sur l'honneur : (i) être régulièrement immatriculé et à
jour de ses obligations fiscales et sociales ; (ii) détenir les qualifications
professionnelles éventuellement requises pour son activité (notamment celles exigées
par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 pour les activités
d'esthétique et de coiffure, selon les modalités applicables à l'exercice à
domicile) ; (iii) disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle
couvrant les prestations proposées ; (iv) proposer exclusivement des prestations de
bien-être et de confort sans visée médicale ou thérapeutique. Toute fausse
déclaration engage la responsabilité exclusive du Professionnel et justifie la
suspension immédiate du compte.
Abonnements professionnels — tarifs, reconduction, résiliation
L'accès aux fonctionnalités professionnelles du Service est proposé par abonnement
mensuel à trois niveaux : Essentiel (réservation en ligne, agenda,
tournées, fiche publique), Encaissement (Essentiel + caisse,
encaissement carte bancaire, facturation) et Gestion complète
(Encaissement + comptabilité, indicateurs d'activité). Les tarifs en vigueur sont
communiqués avant toute souscription et s'entendent hors taxes, la TVA étant
appliquée selon le régime fiscal de l'éditeur en vigueur au jour de la facturation.
Aucune commission n'est prélevée sur les prestations, les encaissements ou
le chiffre d'affaires du Professionnel : la rémunération de l'éditeur repose
exclusivement sur l'abonnement (les frais bancaires du prestataire de paiement
Stripe, décrits ci-dessous, restent à la charge du Professionnel). L'abonnement est
proposé au choix pour une durée d'un mois ou d'un an,
tacitement reconductible pour une durée identique à chaque échéance ;
l'abonnement annuel correspond à douze fois le tarif mensuel réglé en une seule fois et
ne constitue pas une remise, mais une simplification de facturation. La première
souscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de trente (30) jours,
subordonnée à l'enregistrement d'un moyen de paiement dès l'inscription : aucun montant
n'est prélevé pendant l'essai et l'abonnement se poursuit automatiquement à l'échéance de
l'essai, sauf résiliation intervenue avant ce terme. Cette période d'essai est limitée à
une seule fois par Professionnel. Conformément aux
articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, rendus
applicables et, en tout état de cause, appliqués volontairement par l'éditeur, le
Professionnel peut résilier à tout moment pour la fin de la période en cours, sans
frais ni pénalité, directement depuis son espace ou par e-mail à
contact@planidom.fr. En application de la
loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, la résiliation par voie
électronique est accessible de manière simple et directe. La résiliation prend effet
à l'issue de la période payée ; les données du Professionnel (factures, ventes,
fichier client) restent exportables pendant la durée légale de conservation.
Droit de rétractation des professionnels
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les
dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux contrats conclus à
distance sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux
professionnels dès lors que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de
l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés
employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le Professionnel répondant à ces
conditions dispose donc d'un délai de quatorze (14) jours à compter
de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité. S'il souhaite que
l'exécution du Service commence avant l'expiration de ce délai, il en fait la
demande expresse lors de la souscription ; en cas de rétractation ultérieure, il
reste redevable du prix correspondant au service fourni jusqu'à la communication de
sa décision (article L221-25 du Code de la consommation). La rétractation s'exerce
par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à
contact@planidom.fr ou au moyen du
formulaire type prévu à l'article R221-1 du Code de la consommation.
Encaissement par carte bancaire — Stripe Connect
Les paiements par carte bancaire (acomptes des Clients et encaissements de
prestations) sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd.
(The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande), établissement de
monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande et habilité à fournir
des services de paiement dans l'Union européenne, via le programme Stripe Connect.
Chaque Professionnel ouvre son propre compte Stripe Connect, soumis aux
conditions
Stripe applicables aux comptes connectés, et fait l'objet des vérifications
d'identité et de lutte contre le blanchiment (KYC/LCB-FT) conduites par Stripe.
Les fonds payés par carte transitent directement du Client vers le compte du
Professionnel : l'éditeur de PLANIDOM ne détient, ne reçoit, ni ne
manipule à aucun moment les fonds, n'est pas prestataire de services de paiement au
sens de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et ne prélève aucuns frais sur les
transactions. Seuls les frais standards de Stripe (commission par transaction
affichée par Stripe lors de l'ouverture du compte) s'appliquent et sont à la charge
du Professionnel. L'éditeur n'impose ni location de terminal, ni frais d'accès au
paiement, ni minimum de transactions.
Caisse, facturation et comptabilité — rôles et responsabilités
Le Service met à la disposition du Professionnel un module de caisse (enregistrement
des règlements clients : espèces, chèque, carte bancaire, chèque cadeau, déduction
d'acompte), un module de facturation (émission de factures au format
Factur-X avec numérotation séquentielle continue et archivage) et
des indicateurs comptables. Ces modules sont conçus pour satisfaire aux conditions
d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage
des données prévues au 3° bis du I de l'article 286 du Code général des
impôts (voir la rubrique « Caisse & fiscalité » du présent document).
Le Professionnel demeure toutefois seul responsable : (i) de
l'exactitude des informations saisies (prix, taux et mentions de TVA, identité du
client, prestations réalisées) ; (ii) de son régime fiscal (franchise en base de
l'article 293 B du CGI ou assujettissement à la TVA) et de son paramétrage dans
l'application ; (iii) de ses déclarations fiscales et sociales ; (iv) de la remise
au Client des justificatifs requis ; (v) de la conservation de sa comptabilité dans
les délais légaux. Le Service constitue un outil d'aide à la gestion et
ne fournit aucun conseil fiscal, comptable ou juridique ; l'éditeur
recommande au Professionnel de recourir à un expert-comptable pour l'établissement
de ses obligations déclaratives.
Obligations générales du professionnel
Le Professionnel s'engage à : (i) honorer les rendez-vous confirmés ou, en cas
d'empêchement, prévenir le Client dans les meilleurs délais et procéder, le cas
échéant, au remboursement de l'acompte perçu ; (ii) publier des informations
exactes, à jour et non trompeuses sur sa fiche (identité, prestations, prix TTC,
durées, zone d'intervention), conformément aux articles L111-1 et L121-2 et suivants
du Code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses ;
(iii) respecter la réglementation applicable à son activité, y compris les règles
d'hygiène et de sécurité ; (iv) traiter les données personnelles de ses clients
conformément au RGPD (voir la rubrique « Données » — sous-traitance) ; (v) informer
ses clients consommateurs de leurs droits (rétractation le cas échéant, médiation de
la consommation dont il relève, conditions d'annulation) ; (vi) ne pas utiliser la
plateforme pour des prestations autres que celles autorisées par les présentes.
Le Professionnel fait son affaire personnelle de la souscription d'un médiateur de
la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la
consommation, cette obligation lui incombant en sa qualité de vendeur de la
prestation.
Conditions applicables aux Clients
Réservation d'une prestation
La consultation des fiches professionnelles et la réservation sont gratuites pour le
Client. Le Client renseigne l'adresse du lieu de prestation (son domicile, ou le
lieu fixe du Professionnel les jours concernés) ; seuls les créneaux que le
Professionnel peut réellement honorer, compte tenu de sa zone et de ses déplacements,
lui sont proposés. La demande de rendez-vous constitue une commande ferme sous
réserve de confirmation par le Professionnel ; le contrat de prestation est conclu
entre le Client et le Professionnel dès cette confirmation. Le prix affiché est le
prix toutes taxes comprises fixé librement par le Professionnel. Le Client s'engage
à fournir des informations exactes (identité, téléphone, e-mail, adresse) permettant
la bonne exécution de la prestation, à être présent au créneau réservé et à
permettre l'accès au lieu de la prestation dans des conditions normales de sécurité
et de salubrité.
Acomptes, annulation et absence
Selon le paramétrage choisi par le Professionnel, la réservation peut être
subordonnée au versement d'un acompte par carte bancaire, dont le
montant (pourcentage du prix de la prestation) est affiché avant tout paiement.
L'acompte est encaissé directement par le Professionnel via Stripe ; il est
déduit du montant restant dû lors de l'encaissement final de la
prestation. En cas d'annulation à l'initiative du Professionnel, ou d'impossibilité
pour celui-ci d'honorer le rendez-vous, l'acompte est intégralement remboursé au
Client. En cas d'annulation tardive ou d'absence du Client (« no-show »), le sort de
l'acompte est régi par les conditions d'annulation du Professionnel portées à la
connaissance du Client avant la réservation ; à défaut de conditions particulières,
les règles du droit commun des articles 1590 du Code civil et L214-1 et suivants du
Code de la consommation s'appliquent. Les demandes de remboursement s'adressent
directement au Professionnel ; l'éditeur peut faciliter la mise en relation mais
n'est pas débiteur de l'obligation de remboursement.
Droit de rétractation du client consommateur
La réservation d'une prestation conclue à distance ouvre en principe au Client
consommateur un droit de rétractation de quatorze (14) jours (article L221-18 du
Code de la consommation), qui s'exerce auprès du Professionnel,
vendeur de la prestation. Ce droit connaît toutefois des exceptions prévues à
l'article L221-28 du Code de la consommation : il ne peut notamment
plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du
délai avec l'accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit
(1°), et il ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs
devant être fournies à une date déterminée (12°), lorsque la prestation réservée
relève de cette catégorie. Lorsque le rendez-vous est fixé à une date antérieure à
l'expiration du délai de rétractation, le Client qui demande l'exécution de la
prestation avant la fin du délai reconnaît, en réservant, demander expressément
cette exécution anticipée ; s'il se rétracte après avoir bénéficié de la prestation,
aucun remboursement n'est dû. Ces règles s'appliquent sans préjudice des conditions
d'annulation propres au Professionnel, qui ne peuvent priver le consommateur de ses
droits légaux.
Avis clients — collecte, vérification et publication
Conformément aux articles L111-7-2 et D111-16 à D111-19 du Code de la
consommation, la plateforme précise les modalités de publication et de
traitement des avis en ligne : (i) seuls les Clients dont la réservation a été
honorée (prestation réalisée via la plateforme) peuvent déposer un
avis — les avis sont donc issus d'une expérience de consommation vérifiée ;
(ii) les avis sont publiés avec leur date de dépôt et affichés du plus récent au
plus ancien ; (iii) les avis ne font l'objet d'aucune contrepartie ; (iv) un avis
peut être refusé ou retiré s'il présente un caractère manifestement illicite
(injure, diffamation, données personnelles de tiers, contenu sans rapport avec la
prestation) — l'auteur en est alors informé ; (v) le Professionnel dispose d'un
droit de réponse publique sous chaque avis ; (vi) tout utilisateur peut signaler un
avis litigieux à contact@planidom.fr.
La rédaction ou la commande de faux avis constitue une pratique commerciale
trompeuse au sens des articles L121-2 et suivants du Code de la consommation,
passible de sanctions pénales.
Dispositions finales communes
Limitation de responsabilité et garanties
Le Service est fourni « en l'état », dans la limite des stipulations impératives du
droit de la consommation, notamment des articles L217-3 et suivants du Code de la
consommation relatifs à la garantie légale de conformité applicable aux services
numériques. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service en continu
mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de
maintenance, d'incident technique, de défaillance d'un sous-traitant (hébergeur,
prestataire de paiement, service d'envoi d'e-mails) ou de force majeure.
L'éditeur n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le
Professionnel : il ne répond ni de la qualité, ni de la conformité, ni de la
sécurité des prestations réalisées, ni des dommages de toute nature pouvant survenir
à l'occasion de leur exécution, lesquels relèvent de la responsabilité du
Professionnel et de son assurance. S'agissant des modules de caisse et de
facturation, la responsabilité de l'éditeur est limitée à la conformité technique de
l'outil aux exigences décrites à la rubrique « Caisse & fiscalité » ; elle ne
saurait couvrir les conséquences d'une utilisation non conforme, d'un paramétrage
erroné (notamment de TVA) ou d'un manquement du Professionnel à ses obligations
fiscales, sociales ou comptables. En toute hypothèse, la responsabilité de l'éditeur
à l'égard d'un Professionnel, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant
des sommes effectivement versées par celui-ci au titre de l'abonnement au cours des
douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive et hors dommages corporels.
Utilisations interdites
Sont strictement interdits, sans que cette liste soit exhaustive : (i) toute
tentative d'accès non autorisé aux systèmes d'information ou aux comptes d'autres
utilisateurs, en violation de l'article 323-1 du Code pénal ; (ii) toute extraction
massive ou automatisée des données du Service (scraping) en violation des articles
L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; (iii) la publication de
contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou attentatoires à la
vie privée ou à l'image de tiers ; (iv) l'usurpation d'identité, la création de
faux comptes professionnels, la publication de fausses disponibilités ou de faux
avis ; (v) l'utilisation de la caisse ou de la facturation à des fins de
dissimulation de recettes ou de fraude fiscale — l'éditeur rappelle que la
détention ou l'utilisation d'un logiciel dit « permissif » est pénalement
sanctionnée et se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes tout
usage manifestement frauduleux ; (vi) le contournement de la plateforme aux fins
d'éluder les présentes Conditions ; (vii) toute exploitation commerciale ou revente
du Service sans autorisation écrite préalable.
Suspension et résiliation du compte pour faute
En cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, et après notification
écrite permettant, lorsque cela est possible, de remédier au manquement dans un
délai raisonnable, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le
compte de l'utilisateur, conformément aux articles 1224 à 1230 du Code civil. La
suspension du compte d'un Professionnel entraîne le retrait de sa fiche publique et
l'impossibilité de recevoir de nouvelles réservations ; elle ne fait pas obstacle à
l'exportation de ses données de facturation et de caisse pendant la durée légale de
conservation. L'utilisateur dont le compte a été suspendu ou résilié peut contester
la décision à contact@planidom.fr ; sa
demande est examinée dans un délai maximal de trente (30) jours, dans le respect
des principes d'équité et de proportionnalité prévus par le Règlement (UE) 2022/2065
(DSA).
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses
obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du
Code civil et apprécié par la jurisprudence française. Sont notamment considérés
comme tels : catastrophes naturelles, incendies, épidémies et pandémies, guerres et
attentats, grèves générales extérieures aux parties, interruptions majeures des
réseaux de télécommunications ou d'électricité, défaillances majeures des
sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de paiement), décisions
administratives ou judiciaires affectant l'exécution du Service. En cas de force
majeure persistant au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le
contrat sans indemnité de part ni d'autre.
Modifications des conditions générales
L'éditeur se réserve la faculté de faire évoluer les présentes Conditions, notamment
pour tenir compte de l'évolution du Service, des évolutions législatives et
réglementaires (en particulier en matière de logiciels de caisse et de facturation
électronique) et des recommandations des autorités de contrôle (CNIL, DGCCRF,
DGFiP). Les modifications substantielles font l'objet d'une notification par un
moyen approprié (bannière in-app, e-mail) au moins quinze (15) jours avant leur
entrée en vigueur, sauf urgence légitime. Pour les Professionnels abonnés, toute
modification défavorable substantielle ouvre le droit de résilier l'abonnement avant
son entrée en vigueur, sans frais. La poursuite de l'usage du Service après
l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci.
Médiation de la consommation et règlement amiable
En cas de litige avec l'éditeur, l'utilisateur adressera d'abord une réclamation
écrite à contact@planidom.fr. À défaut
d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois,
l'utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l'article L612-2
du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le
médiateur de la consommation dont relève l'éditeur :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Il est rappelé que les litiges relatifs à la prestation de services
elle-même (qualité, exécution, annulation, remboursement de l'acompte) opposent le
Client au Professionnel : ils relèvent du médiateur de la consommation désigné par
ce Professionnel, dont les coordonnées doivent être communiquées par celui-ci.
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur résidant dans l'Union
européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne
des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas du droit d'agir en justice.
Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions et l'ensemble des relations contractuelles entre l'éditeur
et les utilisateurs sont régies par le droit français, sans
préjudice de l'application des règles impératives du droit de la consommation du
pays de résidence de l'utilisateur consommateur (article 6 du Règlement (CE)
n° 593/2008 « Rome I »). Tout litige sera, à défaut de résolution amiable et après
recours éventuel à la médiation, soumis aux tribunaux français compétents. Pour les
consommateurs, les règles de compétence territoriale de l'article R631-3 du Code de
la consommation s'appliquent. Pour les Professionnels, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, y compris en référé,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Conformément aux articles
1366 et 1367 du Code civil, les enregistrements informatiques, journaux de connexion
et e-mails échangés entre les parties font foi entre elles sous réserve de leur
authenticité.
Protection des données
Politique de confidentialité
Données collectées, finalités, bases légales, sous-traitance du fichier client des
professionnels, durées de conservation, droits des personnes, conformément au
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Version 1.1 · En vigueur depuis le 10 juillet 2026
Responsable du traitement
Le responsable du traitement au sens de l'article 4 § 7 du RGPD est
Guillaume POUPPA-BEJUY, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial
E-3P, SIREN 432 873 131, dont le siège est situé 3 Bis Avenue Moulins lez Metz,
69630 Chaponost, France (identification complète à la rubrique « Mentions »).
Point de contact unique pour toute question relative aux données personnelles et
pour l'exercice des droits :
contact@planidom.fr. Compte tenu de la
taille de l'entreprise et de la nature des traitements, aucun délégué à la
protection des données n'a été désigné (l'article 37 du RGPD ne l'imposant pas) ;
le registre des activités de traitement prévu à l'article 30 du RGPD
est tenu à jour et communicable à l'autorité de contrôle sur demande.
Double rôle : responsable du traitement et sous-traitant
Le fonctionnement de PLANIDOM implique deux qualifications RGPD distinctes, qu'il
convient de bien distinguer :
-
L'éditeur est responsable du traitement pour les données qu'il
traite pour son propre compte : comptes utilisateurs (Professionnels et Clients),
fonctionnement de la plateforme de réservation, avis, facturation des abonnements,
sécurité et journalisation, obligations légales de plateforme (dispositif
DPI-DAC7 — voir rubrique « Caisse & fiscalité »).
-
L'éditeur est sous-traitant au sens de l'article 28 du
RGPD pour les données que chaque Professionnel traite dans le cadre de sa
propre activité au moyen des outils de gestion : fichier client du Professionnel
(y compris les clients importés par fichier CSV), tickets de caisse, factures
émises au nom du Professionnel, historique de rendez-vous. Pour ces traitements,
le Professionnel est responsable du traitement : il lui incombe
notamment d'informer ses clients (articles 13 et 14 du RGPD — y compris lorsque
les données sont importées d'un fichier existant), de garantir leurs droits et de
ne traiter que des données licitement collectées.
Les stipulations de la carte « Sous-traitance (DPA) » ci-dessous forment l'accord de
sous-traitance conclu entre l'éditeur et chaque Professionnel, conformément à
l'article 28 § 3 du RGPD.
Données collectées
| Catégorie | Données | Personnes concernées |
|---|
| Compte professionnel |
Nom, prénom, e-mail, mot de passe (haché), SIREN/SIRET, nom commercial,
adresse de départ, téléphone, photo et description de la fiche publique,
régime de TVA déclaré, identifiant de compte Stripe Connect |
Professionnels |
| Compte client |
Nom, prénom, e-mail, mot de passe (haché), téléphone |
Clients |
| Réservations |
Prestations choisies, date et heure, adresse du lieu de prestation
(géocodée), coordonnées de contact figées au moment de la réservation,
prix, statut, acompte |
Clients (y compris invités sans compte) |
| Caisse et facturation (pour le compte du Professionnel) |
Tickets de vente (lignes, remises, mode de règlement), factures (identité et
adresse de l'acheteur, montants, TVA), fichier client (nom, téléphone, e-mail,
adresse, historique, total encaissé), imports CSV |
Clients des Professionnels |
| Avis |
Note, commentaire, date, rattachement à une réservation honorée, réponse du
Professionnel |
Clients |
| Techniques |
Journaux de connexion et d'accès (adresse IP, horodatage), jetons
d'authentification, identifiants d'appareil pour les notifications push le
cas échéant |
Tous |
Aucune donnée dite « sensible » au sens de l'article 9 du RGPD n'est demandée ni
traitée. Les données bancaires (numéros de carte) sont collectées et traitées
exclusivement par Stripe sur ses propres pages de paiement
sécurisées ; l'éditeur n'y a jamais accès. Le Service n'est pas destiné aux mineurs
de moins de quinze (15) ans (article 45 de la loi Informatique et Libertés).
Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (article 6 RGPD) |
|---|
| Création et gestion des comptes, fourniture du Service, mise en relation, calcul des créneaux à partir de l'adresse | Exécution du contrat (b) |
| Facturation des abonnements, comptabilité de l'éditeur | Obligation légale (c) |
| Conservation des données de caisse et de facturation dans les délais fiscaux et comptables | Obligation légale (c) — art. L102 B LPF, L123-22 C. com. |
| Déclarations de plateforme (dispositif DPI-DAC7, art. 1649 ter A à E CGI) | Obligation légale (c) |
| Publication d'avis vérifiés, prévention de la fraude, sécurité et journalisation | Intérêt légitime (f) |
| Envoi d'e-mails transactionnels (confirmations, rappels de rendez-vous, factures) | Exécution du contrat (b) |
| Communications commerciales éventuelles de l'éditeur | Consentement (a), retirable à tout moment |
Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement
d'un traitement automatisé au sens de l'article 22 du RGPD ; le classement des
professionnels repose sur des critères objectifs décrits à la rubrique
« Conditions ».
Sous-traitance pour le compte des professionnels (DPA — article 28 RGPD)
Pour les traitements dont le Professionnel est responsable (fichier client, caisse,
factures), l'éditeur, agissant en qualité de sous-traitant, s'engage à :
(i) ne traiter les données que sur instruction documentée du Professionnel,
matérialisée par l'utilisation des fonctionnalités du Service ; (ii) garantir la
confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ; (iii) mettre en
œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 RGPD) :
chiffrement en transit (TLS), chiffrement au repos, cloisonnement des données par
professionnel via des politiques d'accès au niveau des lignes (Row Level Security),
authentification, journalisation, sauvegardes ; (iv) recourir aux seuls
sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous et informer le Professionnel de tout
changement envisagé ; (v) aider le Professionnel à répondre aux demandes d'exercice
des droits des personnes concernées ; (vi) notifier au Professionnel toute violation
de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ; (vii) au
terme du contrat, restituer les données (export) puis les supprimer, sous réserve
des obligations légales de conservation ; (viii) mettre à disposition les
informations nécessaires à la démonstration de la conformité. Le Professionnel
demeure responsable de la licéité de la collecte initiale, notamment pour les
fichiers clients importés : il garantit que les personnes
concernées ont été informées conformément à l'article 14 du RGPD.
Sous-traitants ultérieurs et destinataires
| Prestataire | Rôle | Localisation des données |
|---|
| Supabase Inc. | Base de données, authentification, stockage de fichiers, fonctions serverless | Union européenne (région Francfort, Allemagne) |
| Vercel Inc. | Hébergement du site web planidom.fr | États-Unis / CDN mondial — Clauses Contractuelles Types |
| Stripe Payments Europe, Ltd. | Paiements par carte, comptes connectés des professionnels (KYC) | Irlande / traitement partiel aux États-Unis — CCT et DPF |
| Resend, Inc. | Envoi des e-mails transactionnels | États-Unis — Clauses Contractuelles Types |
| API Adresse (data.gouv.fr) | Géocodage des adresses saisies (adresse envoyée, aucune donnée d'identité) | France (service public) |
| Apple Inc. / Google LLC | Distribution des applications mobiles, notifications push le cas échéant | États-Unis — CCT / DPF |
Aucune donnée n'est vendue, louée ou transmise à des tiers à des fins publicitaires.
Aucune régie publicitaire n'est intégrée au Service.
Transferts internationaux
Les données sont hébergées à titre principal dans l'Union européenne (Supabase,
région Francfort). Certains prestataires sont établis aux États-Unis : les
transferts correspondants sont encadrés par les Clauses Contractuelles
Types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE)
2021/914) et, le cas échéant, par la certification des prestataires au
Data Privacy Framework UE-États-Unis (décision d'adéquation du
10 juillet 2023). La liste des mécanismes applicables à chaque prestataire est
disponible sur demande à
contact@planidom.fr.
Durées de conservation
| Données | Durée | Fondement |
|---|
| Compte utilisateur | Durée d'utilisation du Service, puis 3 ans après la dernière activité | Recommandations CNIL |
| Factures (Factur-X) et pièces comptables | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice | Article L123-22 du Code de commerce |
| Données de caisse (tickets, journaux) | 6 ans au moins | Article L102 B du Livre des procédures fiscales |
| Réservations et fichier client (pour le compte du Professionnel) | Durée définie par le Professionnel responsable du traitement, dans la limite des durées légales | Article 5 § 1 e RGPD |
| Avis publiés | 5 ans après publication ou jusqu'au retrait | Prescription de droit commun |
| Journaux techniques (IP, connexions) | 12 mois | LCEN et décret n° 2021-1363 |
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, toute personne dispose
des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement,
de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives
relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la loi Informatique
et Libertés). Ces droits s'exercent par e-mail à
contact@planidom.fr ; une réponse est
apportée dans un délai d'un (1) mois, prorogeable de deux mois pour les demandes
complexes. Lorsque la demande porte sur des données traitées pour le compte
d'un Professionnel (fichier client, factures), elle est transmise sans
délai à ce Professionnel, responsable du traitement, qui en assure le suivi —
l'éditeur lui apportant son assistance. Il est précisé que le droit à l'effacement
ne peut faire échec aux obligations légales de conservation des pièces comptables
et fiscales. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la
CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 —
www.cnil.fr).
Suppression du compte
Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte directement depuis
l'application (rubrique profil) ou par e-mail à
contact@planidom.fr. La suppression
entraîne l'effacement des données du compte et des données personnelles associées,
à l'exception : (i) des pièces comptables et fiscales conservées pendant les durées
légales rappelées ci-dessus (factures, journaux de caisse), archivées en base
d'archivage à accès restreint ; (ii) des données strictement nécessaires à la
gestion d'un litige en cours ; (iii) des avis publiés, qui peuvent être conservés
sous forme anonymisée. Pour les Professionnels, la suppression du compte est
précédée d'une mise à disposition des exports (factures, ventes, fichier client)
afin de leur permettre de satisfaire à leurs propres obligations de conservation.
Cookies et traceurs
Le site planidom.fr et les applications PLANIDOM utilisent exclusivement des
traceurs strictement nécessaires à la fourniture du service
(jetons d'authentification et de session), exemptés de consentement préalable en
application de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et
des lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020. Aucun cookie publicitaire,
aucun traceur de mesure d'audience tierce, aucun pixel marketing n'est déposé. En
conséquence, aucune bannière de recueil du consentement n'est requise en l'état.
Si des traceurs soumis à consentement venaient à être introduits, la présente
politique serait mise à jour et un dispositif de recueil du consentement conforme
serait déployé préalablement.
Violations de données
Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, en cas de violation de
données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés
des personnes, l'éditeur notifie la violation à la CNIL dans les soixante-douze (72)
heures après en avoir pris connaissance. Lorsque la violation est susceptible
d'engendrer un risque élevé, les personnes concernées — et, pour les données
traitées en sous-traitance, les Professionnels responsables du traitement — sont
notifiées dans les meilleurs délais. La détection repose sur le contrôle d'accès,
la journalisation des actions sensibles et l'analyse des journaux. Tout utilisateur
ayant connaissance d'une faille est invité à la signaler à
contact@planidom.fr.
Informations légales obligatoires
Mentions légales
Identité et coordonnées de l'éditeur du service, prestataires d'hébergement, droit
applicable, conformément à la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Version 1.1 · En vigueur depuis le 10 juillet 2026
Éditeur du site et des applications
Conformément à l'article 6 III 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'identification de
l'éditeur du présent site et des applications mobiles PLANIDOM est la suivante :
Nom commercial : E-3P. Identité de l'éditeur : Guillaume POUPPA-BEJUY, entrepreneur
individuel, exerçant sous le nom commercial E-3P. Forme juridique : Entreprise
individuelle — régime fiscal de la micro-entreprise. SIRET : 432 873 131 00077.
SIREN : 432 873 131. Entreprise individuelle immatriculée au Registre National des
Entreprises (RNE) tenu par l'INSEE. Code APE/NAF : 6201Z — Programmation
informatique. Adresse du siège : 3 Bis Avenue Moulins lez Metz, 69630 Chaponost,
France. Directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi du
29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : Guillaume POUPPA-BEJUY.
Contact support, exercice des droits RGPD (article 15 et suivants du Règlement (UE)
2016/679) et signalements :
contact@planidom.fr. Téléphone : communiqué
sur demande motivée par e-mail pour des raisons de sécurité — limitation du
démarchage abusif au sens de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020. Régime de TVA de
l'éditeur : selon le régime en vigueur au jour de la facturation, indiqué sur chaque
facture d'abonnement (en cas de franchise en base, mention « TVA non applicable,
article 293 B du CGI »). Informations légales publiques accessibles sur
data.inpi.fr/entreprises/432873131.
Hébergement, distribution et prestataires techniques
Le site web planidom.fr est hébergé par
Vercel Inc., 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104,
États-Unis (vercel.com),
prestataire d'hébergement au sens de l'article 6 I 2 de la LCEN. Les services
d'authentification, de base de données, de stockage et de fonctions serverless sont
assurés par Supabase Inc. (région Union européenne — Francfort,
Allemagne). Les applications mobiles PLANIDOM sont distribuées par
Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis,
pour les terminaux iOS, et Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway,
Mountain View, CA 94043, États-Unis, pour les terminaux Android. Les paiements par
carte bancaire sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd.,
The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande. L'envoi des
e-mails transactionnels est assuré par Resend, Inc. La liste
complète des sous-traitants, leur localisation et les garanties applicables aux
transferts internationaux figurent à la rubrique « Données ».
Propriété intellectuelle et droits d'auteur
L'ensemble des éléments constituant le Service PLANIDOM — code source, interface
graphique, logo, marque, charte graphique, textes éditoriaux, moteur de calcul des
disponibilités géographiques, modules de caisse et de facturation et toute base de
données associée — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, et
notamment ses articles L111-1 et suivants (droit d'auteur), L341-1 et suivants
(protection sui generis des bases de données) et L713-1 et suivants (droit des
marques). L'ensemble de ces éléments est la propriété exclusive de l'éditeur, à
l'exception : (i) des bibliothèques logicielles tierces sous licence open source,
dont la liste et les licences sont communicables sur demande à
contact@planidom.fr ; (ii) des contenus mis
en ligne par les utilisateurs (photographies, descriptions, avis), dont ils
conservent la propriété tout en concédant à l'éditeur une licence non exclusive,
gratuite et mondiale, pour la durée des droits, aux seules fins de l'exploitation
fonctionnelle du Service (affichage de la fiche publique, des avis). Toute
reproduction, représentation ou adaptation totale ou partielle du Service sans
autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon sanctionnée par les
articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les données de
caisse, de facturation et le fichier client de chaque Professionnel demeurent la
propriété de celui-ci ; l'éditeur ne revendique aucun droit sur ces données au-delà
de ce qui est nécessaire à la fourniture du Service.
Marques tierces — usage informatif
Les marques, noms commerciaux, logos et signes distinctifs de tiers mentionnés dans
le Service ou la documentation associée (notamment Apple, App Store, iOS, Google,
Android, Google Play, Stripe, Supabase, Vercel, Resend, Expo, Factur-X, Waze,
Google Maps, etc.) demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs.
Leur mention relève de l'usage informatif ou nominatif au sens des articles L713-6
du Code de la propriété intellectuelle et 14 du Règlement (UE) 2017/1001, lorsqu'elle
est strictement nécessaire pour décrire les fonctionnalités du Service. Aucune
mention ne saurait être interprétée comme un partenariat, un parrainage ou une
affiliation officielle, sauf mention explicite contraire.
Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de
résolution amiable et après recours éventuel à la médiation de la consommation
(voir rubrique « Conditions »), soumis aux tribunaux français compétents,
conformément aux règles de compétence territoriale de l'article R631-3 du Code de
la consommation pour les consommateurs, et aux règles exposées à la rubrique
« Conditions » pour les Professionnels.
Encaissement, facturation, obligations fiscales
Caisse & fiscalité
Conformité du module de caisse à l'article 286 du CGI, attestation de l'éditeur,
mentions de facturation, réforme de la facturation électronique 2026-2027 et
obligations déclaratives de la plateforme (DPI-DAC7).
Version 1.1 · En vigueur depuis le 10 juillet 2026
Conformité du module de caisse — article 286 du CGI
Le module de caisse de PLANIDOM enregistre des règlements de clients qui ne sont pas
assujettis à la TVA : il constitue à ce titre un logiciel ou système de
caisse au sens du 3° bis du I de l'article 286 du Code général des
impôts. Tout assujetti à la TVA qui l'utilise doit pouvoir justifier qu'il
satisfait aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation
et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Art. 286, I, 3° bis du CGI : « Lorsqu'il enregistre les règlements
de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, [tout assujetti à
la TVA doit] utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions
d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue
du contrôle de l'administration fiscale [...] »
À cette fin, le module de caisse met en œuvre : (i) l'inaltérabilité —
les ventes validées sont enregistrées de manière définitive ; toute correction
s'effectue par une opération nouvelle (annulation ou rectification tracée), sans
effacement de l'enregistrement d'origine ; (ii) la sécurisation —
horodatage, rattachement de chaque vente au professionnel, journalisation des
événements, contrôle d'accès et cloisonnement des données ; (iii) la
conservation — clôtures périodiques et cumuls, données conservées
en ligne au moins six (6) ans conformément à l'article L102 B du Livre des
procédures fiscales ; (iv) l'archivage — possibilité d'export et
de figement périodique des données à valeur probante. L'utilisation détournée du
module à des fins de dissimulation de recettes est strictement interdite ; il est
rappelé que l'assujetti qui ne peut justifier de la conformité de son logiciel
encourt l'amende de 7 500 € par logiciel prévue à
l'article 1770 duodecies du CGI, renouvelable après soixante (60) jours.
Justification de conformité — attestation de l'éditeur
Conformément au dispositif en vigueur — la loi de finances pour 2026
ayant rétabli, à compter du 21 février 2026, la faculté de justifier de la
conformité par une attestation individuelle de l'éditeur, alternativement au
certificat délivré par un organisme accrédité (NF 525 / LNE) —, l'éditeur délivre à
chaque Professionnel abonné à une offre incluant la caisse une
attestation individuelle de conformité du module de caisse aux
conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage
prévues au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, conforme au modèle fixé par
l'administration (BOI-TVA-DECLA-30-10-30). Cette attestation, datée et identifiant
la version du logiciel, est disponible sur demande à
contact@planidom.fr et depuis l'espace
professionnel. Le Professionnel doit être en mesure de la présenter en cas de
contrôle. L'éditeur maintient la conformité du module au fil des versions et
réédite l'attestation en cas d'évolution majeure. Une certification par organisme
accrédité pourra être engagée ultérieurement ; le présent document sera alors mis
à jour.
Facturation — mentions obligatoires et numérotation
Le module de facturation émet des factures au nom et pour le compte du
Professionnel, comportant les mentions obligatoires prévues aux
articles L441-9 du Code de commerce et 242 nonies A de l'annexe II au
CGI : identité et adresse des parties, numéros SIREN, date d'émission,
numéro unique basé sur une séquence chronologique continue et sans
rupture (la numérotation est attribuée par une opération atomique côté
serveur, garantissant l'absence de doublon et de trou), dénomination et quantité
des prestations, prix unitaire, taux et montant de TVA ou, pour les bénéficiaires
de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »,
ainsi que, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire du Professionnel.
Les factures sont générées au format Factur-X (PDF avec données
structurées XML au standard EN 16931) et archivées pendant dix (10)
ans. Le paramétrage du régime de TVA (franchise ou assujettissement, taux
applicables) relève de la responsabilité du Professionnel, qui répond de
l'exactitude des mentions fiscales de ses factures.
Facturation électronique — réforme 2026-2027
La généralisation de la facturation électronique entre assujettis établis en France
(articles 289 bis et suivants du CGI) s'applique selon le calendrier suivant :
à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que
soit leur taille — y compris les micro-entreprises —, doivent être en mesure de
recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée
(plateforme de dématérialisation partenaire, « PDP ») ; l'obligation
d'émission s'applique à cette même date aux grandes entreprises et
entreprises de taille intermédiaire, puis au 1er septembre 2027
aux PME et micro-entreprises. Les transactions avec des particuliers (B2C) — qui
constituent l'essentiel de l'activité des Professionnels utilisateurs de PLANIDOM —
ne relèvent pas de la facture électronique mais du e-reporting de
données de transactions et de paiement, selon le même calendrier. Chaque
Professionnel demeure responsable du choix et du raccordement de sa propre
plateforme agréée ; le format Factur-X utilisé par PLANIDOM figure parmi les formats
structurés admis par la réforme, et l'éditeur fera évoluer le Service pour
faciliter la transmission des données requises. Les informations officielles sont
disponibles sur
economie.gouv.fr.
Obligations déclaratives de la plateforme (dispositif DPI-DAC7)
En sa qualité d'opérateur de plateforme de mise en relation par voie électronique,
l'éditeur est soumis au dispositif issu de la directive (UE) 2021/514
« DAC7 », transposé aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du
CGI : il déclare chaque année à l'administration fiscale les informations
relatives aux Professionnels ayant réalisé des opérations via la plateforme
(identité, SIREN, montant total des contreparties perçues par période, nombre
d'opérations, coordonnées du compte financier lorsque disponibles) et adresse à
chaque Professionnel concerné, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un
récapitulatif annuel des informations le concernant transmises à
l'administration. Les Professionnels sont tenus de fournir les éléments
d'identification requis ; à défaut, la plateforme peut être tenue de suspendre le
versement des contreparties ou le compte, conformément à la réglementation. Ces
traitements reposent sur une obligation légale (article 6 § 1 c du RGPD).
Information sur les obligations fiscales et sociales des professionnels
Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts,
l'éditeur fournit, à l'occasion de chaque transaction et dans le présent document,
une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et
sociales incombant aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par
son intermédiaire. Les revenus tirés des prestations réalisées via PLANIDOM sont
imposables et doivent être déclarés ; les liens utiles vers les sites des
administrations sont les suivants :
impots.gouv.fr — déclaration des revenus de plateformes et
urssaf.fr — activités relevant de l'économie collaborative.
Chaque Professionnel est invité à se rapprocher de son expert-comptable ou des
administrations compétentes pour déterminer le régime fiscal et social applicable à
sa situation.
Comprendre les termes
Glossaire & FAQ
Définitions des termes techniques, fiscaux et juridiques employés dans le Service et
dans les présents documents, et réponses aux questions fréquentes.
Version 1.1 · En vigueur depuis le 10 juillet 2026
Glossaire
- Acompte
- Somme versée par le Client lors de la réservation, encaissée directement par le
Professionnel via Stripe et déduite du montant restant dû lors de
l'encaissement final de la prestation.
- Factur-X
- Format franco-allemand de facture électronique mixte : un PDF lisible auquel
sont jointes des données structurées XML conformes à la norme européenne
EN 16931. Format admis par la réforme française de la facturation électronique.
- ISCA (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage)
- Les quatre conditions que doit satisfaire un logiciel ou système de caisse
utilisé par un assujetti à la TVA, prévues au 3° bis du I de l'article 286 du
Code général des impôts.
- PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire
- Plateforme immatriculée par l'administration fiscale, habilitée à transmettre
les factures électroniques et les données de e-reporting entre les entreprises
et l'administration à compter de septembre 2026.
- e-reporting
- Transmission à l'administration fiscale des données de transactions et de
paiement pour les opérations non couvertes par la facturation électronique
(notamment les ventes aux particuliers, B2C).
- DPI-DAC7
- Dispositif de déclaration par les plateformes numériques des revenus réalisés
par leurs utilisateurs professionnels, issu de la directive (UE) 2021/514,
transposé aux articles 1649 ter A à E du CGI.
- Stripe Connect
- Programme du prestataire de paiement Stripe permettant à chaque Professionnel de
disposer de son propre compte d'encaissement : les fonds payés par carte vont
directement au Professionnel, sans transiter par PLANIDOM.
- Franchise en base de TVA
- Régime de l'article 293 B du CGI dispensant les petites entreprises de facturer
la TVA ; les factures portent alors la mention « TVA non applicable,
art. 293 B du CGI ».
- Responsable du traitement / Sous-traitant
- Au sens du RGPD, le responsable détermine les finalités et moyens d'un
traitement de données ; le sous-traitant traite des données pour le compte du
responsable. PLANIDOM est responsable pour la plateforme et sous-traitant pour
le fichier client, la caisse et les factures des Professionnels.
- RLS — Row Level Security
- Mécanisme de sécurité de la base de données garantissant que chaque
professionnel n'accède qu'à ses propres données (cloisonnement ligne à ligne).
Questions fréquentes
PLANIDOM prélève-t-il une commission sur mes prestations ?
Non. La rémunération de l'éditeur repose exclusivement sur l'abonnement mensuel.
Aucune commission n'est prélevée sur les réservations, les encaissements ou le
chiffre d'affaires. Seuls les frais bancaires standards de Stripe s'appliquent aux
paiements par carte, et ils sont affichés par Stripe lors de l'ouverture du compte.
Qui encaisse l'argent de mes clients ?
Vous, directement. Les paiements par carte transitent du client vers votre compte
Stripe Connect, puis vers votre compte bancaire. PLANIDOM ne détient jamais vos fonds
et n'est pas un établissement de paiement. Les espèces et chèques sont encaissés par
vous et simplement enregistrés dans la caisse.
La caisse PLANIDOM est-elle conforme à la loi anti-fraude TVA ?
Le module de caisse est conçu pour satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de
sécurisation, de conservation et d'archivage prévues à l'article 286 du CGI, et une
attestation individuelle de conformité de l'éditeur est délivrée aux abonnés des
offres incluant la caisse (voir la rubrique « Caisse & fiscalité »). Conservez
cette attestation : elle vous sera demandée en cas de contrôle fiscal.
Puis-je modifier ou supprimer une vente enregistrée dans la caisse ?
Non : une vente validée est définitive, c'est une exigence légale d'inaltérabilité.
En cas d'erreur, vous enregistrez une opération de correction (annulation ou
rectification), qui est tracée et conserve l'historique d'origine.
Que dois-je faire pour la facturation électronique de 2026-2027 ?
Dès le 1er septembre 2026, votre entreprise doit pouvoir recevoir des factures
électroniques via une plateforme agréée (PDP) ; l'obligation d'émettre s'appliquera
aux PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027. Vos ventes aux particuliers
relèveront du e-reporting. PLANIDOM génère déjà des factures au format Factur-X et
fera évoluer le service pour faciliter ces transmissions — vous restez responsable du
choix de votre plateforme agréée.
Pourquoi PLANIDOM transmet-il des informations me concernant à l'administration fiscale ?
C'est une obligation légale des plateformes (dispositif DPI-DAC7, articles
1649 ter A à E du CGI) : chaque année, les plateformes déclarent les revenus réalisés
par leurs utilisateurs professionnels. Vous recevez avant le 31 janvier un
récapitulatif annuel des informations transmises.
Qui est responsable du fichier client que je constitue dans PLANIDOM ?
Vous. Pour votre fichier client, vos tickets de caisse et vos factures, vous êtes
responsable du traitement au sens du RGPD et PLANIDOM agit comme sous-traitant. Vous
devez notamment informer vos clients, y compris lorsque vous importez un fichier
existant (CSV), et répondre à leurs demandes d'accès ou de suppression — PLANIDOM
vous y aide (voir la rubrique « Données »).
Un client peut-il annuler sa réservation ? L'acompte est-il remboursé ?
Le contrat de prestation est conclu entre le client et le professionnel : les
conditions d'annulation du professionnel s'appliquent, dans le respect des droits du
consommateur. Si le professionnel annule ou ne peut honorer le rendez-vous, l'acompte
est intégralement remboursé.
Les avis publiés sont-ils vérifiés ?
Oui : seuls les clients dont la réservation a été honorée via la plateforme peuvent
déposer un avis. Les avis sont datés, affichés du plus récent au plus ancien, sans
contrepartie, et le professionnel peut y répondre publiquement.
Comment supprimer mon compte ?
Depuis l'application (rubrique profil) ou par e-mail à
contact@planidom.fr. Les pièces comptables
et fiscales (factures, journaux de caisse) sont conservées pendant les durées
légales ; le reste des données est effacé (voir « Données »).
