Informations légales

Préambule et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'usage du service accessible sur le web à l'adresse https://planidom.fr et depuis les espaces pro.planidom.fr (professionnels) et app.planidom.fr (clients), ainsi que, selon leur disponibilité, depuis les applications mobiles PLANIDOM (ci-après collectivement le « Service »). Elles distinguent deux catégories d'utilisateurs : d'une part les « Professionnels », prestataires de services de bien-être et de confort inscrits sur la plateforme dans le cadre de leur activité professionnelle ; d'autre part les « Clients », consommateurs qui réservent une prestation auprès d'un Professionnel via la plateforme. Conformément à l'article 1119 du Code civil, les présentes Conditions sont portées à la connaissance de l'utilisateur et expressément acceptées par lui : l'acceptation résulte d'une case à cocher, non pré-cochée, lors de la création du compte (Professionnel comme Client) ainsi que lors de la première réservation ; cette acceptation est horodatée et journalisée. L'utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions avant de les accepter, conformément à l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article 1112-1 du Code civil et, pour les Clients consommateurs, à l'article L111-1 du Code de la consommation. La poursuite de l'utilisation du Service après une mise à jour des Conditions acceptée dans les conditions ci-dessus vaut pour les versions ultérieures dûment notifiées. La version de référence des Conditions est la version française.

Objet du service

PLANIDOM est une plateforme de mise en relation et un outil de gestion destinés aux professionnels du bien-être et du confort exerçant à domicile ou en lieu fixe (coiffure, barbier, esthétique, onglerie, massage bien-être, coaching sportif, yoga et relaxation). Le Service permet notamment : (i) la publication d'une fiche professionnelle publique et la prise de rendez-vous en ligne, avec un moteur de disponibilité géographique tenant compte des déplacements du Professionnel ; (ii) la gestion d'agenda, de tournées et de zones d'intervention ; (iii) l'encaissement des prestations (espèces, chèque, carte bancaire via Stripe, chèque cadeau émis par le Professionnel lui-même, dont il assure seul l'émission et la gestion) et la tenue d'une caisse ; (iv) l'émission de factures au format Factur-X avec numérotation séquentielle ; (v) la tenue d'un fichier client et d'indicateurs d'activité ; (vi) le recueil d'avis clients après prestation. Les prestations de bien-être proposées par les Professionnels sont des prestations de confort, sans visée médicale ou thérapeutique. Le contrat de prestation de services est conclu directement entre le Client et le Professionnel ; l'éditeur de PLANIDOM n'est pas partie à ce contrat et n'agit ni comme employeur, ni comme donneur d'ordre, ni comme prestataire des services réservés.

Statut juridique de l'éditeur — Opérateur de plateforme et hébergeur

L'éditeur du Service agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation : il met en relation, par voie électronique, des Professionnels et des Clients en vue de la fourniture d'une prestation de services. À ce titre, il délivre une information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des offres : les Professionnels affichés au Client sont exclusivement ceux dont la zone d'intervention couvre l'adresse indiquée par le Client, classés selon des critères objectifs (distance, disponibilité, note moyenne des avis) sans référencement payant ni classement sponsorisé. L'éditeur exerce par ailleurs une fonction d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) s'agissant des contenus déposés par les utilisateurs (fiches professionnelles, photographies, avis, commentaires) : il ne contrôle pas a priori ces contenus mais s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance, conformément à la procédure de notification de l'article 6 I 5 de la LCEN et aux obligations du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act). L'éditeur est en outre fournisseur de services d'intermédiation en ligne au sens du Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B ») dans ses relations avec les Professionnels.

Point de contact et signalement des contenus illicites (Règlement UE 2022/2065)

En application des articles 11 et 12 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), l'éditeur désigne un point de contact unique, joignable par voie électronique à l'adresse contact@planidom.fr, tant pour les autorités que pour les utilisateurs. La langue de communication est le français.

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite (avis, photographie ou tout autre contenu déposé par un utilisateur) à cette adresse ou via le lien « Signaler » affiché à côté du contenu concerné. Conformément à l'article 16 du DSA, le signalement identifie le contenu visé (référence ou lien), expose les motifs de son caractère illicite, indique les coordonnées du signalant et comporte une déclaration de bonne foi. L'éditeur en accuse réception sans délai injustifié.

Chaque signalement est examiné avec diligence, de manière non arbitraire et objective. Lorsque l'éditeur restreint la visibilité d'un contenu ou le retire, il en informe l'auteur par un exposé des motifs conforme à l'article 17 du DSA (faits, fondement de la décision, voies de recours). Micro-entreprise au sens de l'article 19 du DSA, l'éditeur est exempté des obligations de la section 3 du chapitre III (système interne de traitement des réclamations, règlement extrajudiciaire des litiges, rapports de transparence), sans préjudice des voies de recours de droit commun ouvertes à toute personne concernée.

Inscription des professionnels — statut et vérification

L'inscription en qualité de Professionnel est réservée aux personnes exerçant une activité professionnelle régulièrement déclarée en France (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, société). Lors de l'inscription, le Professionnel communique son numéro SIREN ; la plateforme procède à une vérification déclarative auprès des registres publics (INSEE / annuaire des entreprises) et affiche, le cas échéant, un badge « SIREN vérifié » sur la fiche publique. Cette vérification ne constitue ni un agrément, ni une caution, ni une garantie de qualité des prestations. Le Professionnel certifie sur l'honneur : (i) être régulièrement immatriculé et à jour de ses obligations fiscales et sociales ; (ii) détenir les qualifications professionnelles éventuellement requises pour son activité (notamment celles exigées par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 pour les activités d'esthétique et de coiffure, selon les modalités applicables à l'exercice à domicile) ; (iii) disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations proposées ; (iv) proposer exclusivement des prestations de bien-être et de confort sans visée médicale ou thérapeutique. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du Professionnel et justifie la suspension immédiate du compte.

Abonnements professionnels — tarifs, reconduction, résiliation

L'accès aux fonctionnalités professionnelles du Service est proposé par abonnement mensuel à trois niveaux : Essentiel (réservation en ligne, agenda, tournées, fiche publique), Encaissement (Essentiel + caisse, encaissement carte bancaire, facturation) et Gestion complète (Encaissement + comptabilité, indicateurs d'activité). Les tarifs en vigueur sont communiqués avant toute souscription et s'entendent hors taxes, la TVA étant appliquée selon le régime fiscal de l'éditeur en vigueur au jour de la facturation. Aucune commission n'est prélevée sur les prestations, les encaissements ou le chiffre d'affaires du Professionnel : la rémunération de l'éditeur repose exclusivement sur l'abonnement (les frais bancaires du prestataire de paiement Stripe, décrits ci-dessous, restent à la charge du Professionnel). L'abonnement est proposé au choix pour une durée d'un mois ou d'un an, tacitement reconductible pour une durée identique à chaque échéance ; l'abonnement annuel correspond à douze fois le tarif mensuel réglé en une seule fois et ne constitue pas une remise, mais une simplification de facturation. La première souscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de trente (30) jours, subordonnée à l'enregistrement d'un moyen de paiement dès l'inscription : aucun montant n'est prélevé pendant l'essai et l'abonnement se poursuit automatiquement à l'échéance de l'essai, sauf résiliation intervenue avant ce terme. Cette période d'essai est limitée à une seule fois par Professionnel. Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, rendus applicables et, en tout état de cause, appliqués volontairement par l'éditeur, le Professionnel peut résilier à tout moment pour la fin de la période en cours, sans frais ni pénalité, directement depuis son espace ou par e-mail à contact@planidom.fr. En application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et de l'article L215-1-1 du Code de la consommation (décret n° 2023-182 du 17 mars 2023), la résiliation par voie électronique est accessible de manière simple et directe. La résiliation prend effet à l'issue de la période payée ; les données du Professionnel (factures, ventes, fichier client) restent exportables pendant la durée légale de conservation.

À la date des présentes, les tarifs mensuels s'établissent à 24,90 € HT pour la formule Essentiel, 39,90 € HT pour la formule Encaissement et 59,90 € HT pour la formule Gestion complète. L'éditeur relevant de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts), le montant hors taxes correspond au montant effectivement payé tant que ce régime s'applique.

Chaque formule inclut un nombre de collaborateurs : aucun pour Essentiel, quatre pour Encaissement, illimité pour Gestion complète. Au-delà des collaborateurs inclus, chaque collaborateur actif supplémentaire est facturé 5 € HT par mois, au prorata de la période d'abonnement en cours. L'ajout d'un collaborateur facturé donne lieu à un avenant au contrat d'abonnement, signé électroniquement par le Professionnel ; le retrait d'un collaborateur réduit le montant à due proportion sans formalité. Le changement de formule remplace l'abonnement en cours : le temps déjà réglé et non consommé est crédité et un nouveau contrat correspondant à la formule choisie est signé électroniquement.

La formule Gestion complète inclut la lecture automatique (OCR) de cent (100) factures d'achat par mois civil. Au-delà, le Professionnel peut débloquer des lots de cent factures supplémentaires au prix de 5 € HT le lot, prélevés sur le moyen de paiement enregistré ; le compteur est remis à zéro au premier jour de chaque mois et les lots débloqués ne sont pas reportés.

Droit de rétractation des professionnels

Lorsque la souscription est conclue hors établissement entre professionnels, et uniquement si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Professionnel et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, le Professionnel bénéficie du droit de rétractation prévu par l'article L221-3 du Code de la consommation.

En dehors de ces conditions, notamment en cas de souscription en ligne sans démarchage hors établissement, aucun droit légal de rétractation professionnel n'est applicable, sauf disposition commerciale plus favorable accordée par PLANIDOM. La période d'essai gratuite de trente (30) jours permet au Professionnel de tester le Service sans prélèvement, sous réserve de résiliation avant son terme.

Encaissement par carte bancaire — Stripe Connect

Les paiements par carte bancaire (arrhes des Clients et encaissements de prestations) sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande), établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande et habilité à fournir des services de paiement dans l'Union européenne, via le programme Stripe Connect. Chaque Professionnel ouvre son propre compte Stripe Connect, soumis aux conditions Stripe applicables aux comptes connectés, et fait l'objet des vérifications d'identité et de lutte contre le blanchiment (KYC/LCB-FT) conduites par Stripe. Les fonds payés par carte transitent directement du Client vers le compte du Professionnel : l'éditeur de PLANIDOM ne détient, ne reçoit, ni ne manipule à aucun moment les fonds, n'est pas prestataire de services de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et ne prélève aucuns frais sur les transactions. Seuls les frais standards de Stripe (commission par transaction affichée par Stripe lors de l'ouverture du compte) s'appliquent et sont à la charge du Professionnel. L'éditeur n'impose ni location de terminal, ni frais d'accès au paiement, ni minimum de transactions.

Caisse, facturation et comptabilité — rôles et responsabilités

Le Service met à la disposition du Professionnel un module de caisse (enregistrement des règlements clients : espèces, chèque, carte bancaire, chèque cadeau émis par le Professionnel lui-même — dont il assure seul l'émission et la gestion —, déduction d'arrhes), un module de facturation (émission de factures au format Factur-X avec numérotation séquentielle continue et archivage) et des indicateurs comptables. Ces modules sont conçus pour satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues au 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts (voir la rubrique « Caisse & fiscalité » du présent document). Le Professionnel demeure toutefois seul responsable : (i) de l'exactitude des informations saisies (prix, taux et mentions de TVA, identité du client, prestations réalisées) ; (ii) de son régime fiscal (franchise en base de l'article 293 B du CGI ou assujettissement à la TVA) et de son paramétrage dans l'application ; (iii) de ses déclarations fiscales et sociales ; (iv) de la remise au Client des justificatifs requis ; (v) de la conservation de sa comptabilité dans les délais légaux. Le Service constitue un outil d'aide à la gestion et ne fournit aucun conseil fiscal, comptable ou juridique ; l'éditeur recommande au Professionnel de recourir à un expert-comptable pour l'établissement de ses obligations déclaratives.

Obligations générales du professionnel

Le Professionnel s'engage à : (i) honorer les rendez-vous confirmés ou, en cas d'empêchement, prévenir le Client dans les meilleurs délais et procéder, le cas échéant, à la restitution intégrale des arrhes perçues ; (ii) publier des informations exactes, à jour et non trompeuses sur sa fiche (identité, prestations, prix TTC, durées, zone d'intervention), conformément aux articles L111-1 et L121-2 et suivants du Code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses ; (iii) respecter la réglementation applicable à son activité, y compris les règles d'hygiène et de sécurité ; (iv) traiter les données personnelles de ses clients conformément au RGPD (voir la rubrique « Données » — sous-traitance) ; (v) informer ses clients consommateurs de leurs droits (rétractation le cas échéant, médiation de la consommation dont il relève, conditions d'annulation) ; (vi) ne pas utiliser la plateforme pour des prestations autres que celles autorisées par les présentes. Le Professionnel fait son affaire personnelle de la souscription d'un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, cette obligation lui incombant en sa qualité de vendeur de la prestation.

Réservation d'une prestation

La consultation des fiches professionnelles et la réservation sont gratuites pour le Client. Le Client renseigne l'adresse du lieu de prestation (son domicile, ou le lieu fixe du Professionnel les jours concernés) ; seuls les créneaux que le Professionnel peut réellement honorer, compte tenu de sa zone et de ses déplacements, lui sont proposés. La demande de rendez-vous constitue une commande ferme sous réserve de confirmation par le Professionnel ; le contrat de prestation est conclu entre le Client et le Professionnel dès cette confirmation. Le prix affiché est le prix toutes taxes comprises fixé librement par le Professionnel. Le Client s'engage à fournir des informations exactes (identité, téléphone, e-mail, adresse) permettant la bonne exécution de la prestation, à être présent au créneau réservé et à permettre l'accès au lieu de la prestation dans des conditions normales de sécurité et de salubrité.

Arrhes, annulation et absence

Selon le paramétrage choisi par le Professionnel, la réservation peut être subordonnée au versement d'une somme par carte bancaire, expressément qualifiée d'arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil et de l'article L214-1 du Code de la consommation. Cette qualification et le montant des arrhes (pourcentage du prix de la prestation) sont affichés avant tout paiement. Les arrhes sont encaissées directement par le Professionnel via Stripe ; elles sont déduites du montant restant dû lors de l'encaissement final de la prestation. Le Client qui annule la réservation ou ne se présente pas au rendez-vous (« no-show ») perd les arrhes versées, selon les conditions d'annulation du Professionnel portées à sa connaissance avant la réservation. Le Professionnel qui annule ou ne peut honorer le rendez-vous restitue intégralement et sans délai les arrhes au Client : cette restitution intégrale immédiate est convenue par dérogation contractuelle à la restitution au double prévue à l'article 1590 du Code civil, au bénéfice d'une annulation sans frais pour le Client. Les demandes de restitution s'adressent directement au Professionnel ; l'éditeur peut faciliter la mise en relation mais n'est pas débiteur de l'obligation de restitution.

Droit de rétractation du client consommateur

Lorsque le Client réserve une prestation à réaliser avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, il lui est demandé de confirmer expressément qu'il souhaite l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation après exécution complète, le Client ne peut plus exercer ce droit pour obtenir le remboursement de la prestation exécutée.

Si la prestation a seulement commencé, le Professionnel peut retenir le montant correspondant au service déjà fourni, à condition que l'exécution ait commencé à la demande expresse du Client.

Avis clients — collecte, vérification et publication

Conformément aux articles L111-7-2 et D111-16 à D111-19 du Code de la consommation, la plateforme précise les modalités de publication et de traitement des avis en ligne : (i) seuls les Clients dont la réservation a été honorée (prestation réalisée via la plateforme) peuvent déposer un avis — les avis sont donc issus d'une expérience de consommation vérifiée ; les avis font l'objet d'une procédure de contrôle : contrôle automatique du rattachement de l'avis à une réservation honorée lors du dépôt, puis modération a posteriori des avis signalés ; (ii) les avis sont publiés dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures après leur dépôt, avec leur date de dépôt et la date de l'expérience de consommation (date de la prestation) affichée à côté de celle-ci, du plus récent au plus ancien ; (iii) les avis ne font l'objet d'aucune contrepartie ; (iv) un avis peut être refusé ou retiré s'il présente un caractère manifestement illicite (injure, diffamation, données personnelles de tiers, contenu sans rapport avec la prestation) — l'auteur en est alors informé ; (v) le Professionnel dispose d'un droit de réponse publique sous chaque avis ; (vi) tout utilisateur peut signaler un avis litigieux à contact@planidom.fr. La rédaction ou la commande de faux avis constitue une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L121-2 et suivants du Code de la consommation, passible de sanctions pénales.

Limitation de responsabilité et garanties

Le Service est fourni « en l'état », dans la limite des stipulations impératives du droit de la consommation, notamment des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation (services et contenus numériques, ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021) relatifs à la garantie légale de conformité applicable aux services numériques. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service en continu mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, d'incident technique, de défaillance d'un sous-traitant (hébergeur, prestataire de paiement, service d'envoi d'e-mails) ou de force majeure. L'éditeur n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Professionnel : il ne répond ni de la qualité, ni de la conformité, ni de la sécurité des prestations réalisées, ni des dommages de toute nature pouvant survenir à l'occasion de leur exécution, lesquels relèvent de la responsabilité du Professionnel et de son assurance. S'agissant des modules de caisse et de facturation, la responsabilité de l'éditeur est limitée à la conformité technique de l'outil aux exigences décrites à la rubrique « Caisse & fiscalité » ; elle ne saurait couvrir les conséquences d'une utilisation non conforme, d'un paramétrage erroné (notamment de TVA) ou d'un manquement du Professionnel à ses obligations fiscales, sociales ou comptables.

À l'égard des Professionnels : en toute hypothèse, la responsabilité de l'éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Professionnel au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive et hors dommages corporels.

À l'égard des Clients consommateurs : les stipulations du présent article ne privent pas le consommateur des garanties légales et ne limitent pas la responsabilité de l'éditeur en cas de faute prouvée lui étant imputable.

Utilisations interdites

Sont strictement interdits, sans que cette liste soit exhaustive : (i) toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes d'information ou aux comptes d'autres utilisateurs, en violation de l'article 323-1 du Code pénal ; (ii) toute extraction massive ou automatisée des données du Service (scraping) en violation des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; (iii) la publication de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou attentatoires à la vie privée ou à l'image de tiers ; (iv) l'usurpation d'identité, la création de faux comptes professionnels, la publication de fausses disponibilités ou de faux avis ; (v) l'utilisation de la caisse ou de la facturation à des fins de dissimulation de recettes ou de fraude fiscale — l'éditeur rappelle que la détention ou l'utilisation d'un logiciel dit « permissif » est pénalement sanctionnée et se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes tout usage manifestement frauduleux ; (vi) le contournement de la plateforme aux fins d'éluder les présentes Conditions ; (vii) toute exploitation commerciale ou revente du Service sans autorisation écrite préalable.

Suspension et résiliation du compte pour faute

En cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, et après notification écrite permettant, lorsque cela est possible, de remédier au manquement dans un délai raisonnable, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'utilisateur, conformément aux articles 1224 à 1230 du Code civil. À l'égard des Professionnels, conformément à l'article 4 du Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »), la résiliation à l'initiative de l'éditeur respecte un préavis de trente (30) jours, accompagné d'un exposé des motifs communiqué sur un support durable ; la suspension immédiate demeure possible en cas de contenu illicite, d'obligation légale ou réglementaire l'imposant, ou de manquement grave rendant le maintien du compte impossible, avec exposé des motifs. La suspension du compte d'un Professionnel entraîne le retrait de sa fiche publique et l'impossibilité de recevoir de nouvelles réservations ; elle ne fait pas obstacle à l'exportation de ses données de facturation et de caisse pendant la durée légale de conservation. L'utilisateur dont le compte a été suspendu ou résilié peut contester la décision à contact@planidom.fr ; sa demande est examinée dans un délai maximal de trente (30) jours, dans le respect des principes d'équité et de proportionnalité prévus par le Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et apprécié par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, incendies, épidémies et pandémies, guerres et attentats, grèves générales extérieures aux parties, interruptions majeures des réseaux de télécommunications ou d'électricité, décisions administratives ou judiciaires affectant l'exécution du Service. En cas de force majeure persistant au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité de part ni d'autre.

Modifications des conditions générales

L'éditeur se réserve la faculté de faire évoluer les présentes Conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service, des évolutions législatives et réglementaires (en particulier en matière de logiciels de caisse et de facturation électronique) et des recommandations des autorités de contrôle (CNIL, DGCCRF, DGFiP). Les modifications substantielles font l'objet d'une notification par un moyen approprié (bannière in-app, e-mail) au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence légitime. Pour les Professionnels abonnés, toute modification défavorable substantielle ouvre le droit de résilier l'abonnement avant son entrée en vigueur, sans frais. La poursuite de l'usage du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci.

Médiation de la consommation et règlement amiable

En cas de litige avec l'éditeur, l'utilisateur adressera d'abord une réclamation écrite à contact@planidom.fr. À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'éditeur :

La Société Médiation Professionnelle (SMP), médiateur de la consommation validé par la CECMC
Saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr
Saisine par courrier : Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Saisine par e-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Professionnel affilié à la SMP (attestation d'affiliation du 17/05/2026).

Il est rappelé que les litiges relatifs à la prestation de services elle-même (qualité, exécution, annulation, restitution des arrhes) opposent le Client au Professionnel : ils relèvent du médiateur de la consommation désigné par ce Professionnel, dont les coordonnées doivent être communiquées par celui-ci. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas du droit d'agir en justice.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions et l'ensemble des relations contractuelles entre l'éditeur et les utilisateurs sont régies par le droit français, sans préjudice de l'application des règles impératives du droit de la consommation du pays de résidence de l'utilisateur consommateur (article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »). Tout litige sera, à défaut de résolution amiable et après recours éventuel à la médiation, soumis aux tribunaux français compétents. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale de l'article R631-3 du Code de la consommation s'appliquent. Pour les Professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause n'est applicable qu'aux litiges entre commerçants conformément à l'article 48 du Code de procédure civile ; à l'égard des Professionnels non-commerçants, les règles légales de compétence s'appliquent. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les enregistrements informatiques, journaux de connexion et e-mails échangés entre les parties font foi entre elles sous réserve de leur authenticité.